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Conformément aux
dispositions de la
Constitution (Satversme)
de la République de
Lettonie, le Règlement
intérieur de la Saeima
et les actes législatifs
en vigueur dans la
République de Lettonie,
la Commission de la
Défense, de l’Intérieur
et de la prévention de
la corruption assume les
fonctions suivantes:
-
La législation :
conformément à la
décision de la
Saeima, la
Commission de la
Défense, de
l’Intérieur et de la
prévention de la
corruption étudie
les projets de loi
élaborés par le
Conseil des
ministres ou par la
Commission elle-même,
ou proposés par le
président de
Lettonie (conformément
à l’article 47 de la
Constitution). La
Commission examine
également des
propositions
législatives et des
requêtes.
Parallèlement aux
projets de loi, la
Commission passe en
revue et prépare
pour un examen plus
approfondi à la
Saeima les documents
conceptuels et les
projets de décision.
- Le contrôle parlementaire : la Commission réalise
ce contrôle en
recourant au droit
de demander
directement, sans
médiation du
Présidium,
l’information
nécessaire pour son
activité aux
ministres et aux
institutions qui
leur sont
subbordonnés (ou
supervisés par les
ministères
respectifs) ainsi
qu’aux collectivités
locales, en sommant
les fonctionnaires
concernés. La
Commission demande
régulièrement des
informations sur la
mise en œuvre d’une
politique de
sécurité extérieure
et intérieure
conforme aux
intérêts nationaux.
Elle assure
également le suivi
du cadre juridique
et réalise
l’initiative des
amendements
nécessaires dans ce
cadre. Étant membre
du Conseil de
sécurité nationale,
le Président de la
Commission participe
à la coordination
d’une action
harmonisée des
institutions et des
fonctionnaires
publics, dans le
domaine de sécurité
nationale.
Les institutions
dont les activités
sont prises en
compte en effectuant
le contrôle
parlementaire
Ministère de la
Défense
Forces armées
nationales
Académie nationale
de défense
Ministère de
l’Intérieur
Police d’État
Service national de
sapeurs-pompiers
Garde-frontières
nationaux
Académie de Police
de Lettonie
Ministère de la
Justice
Administration des
établissements
pénitentiaires
Administration du
service national de
probation
Bureau de la
Protection de la
Constitution
(Satversme)
Parquet général de
la République de
Lettonie et d’autres
institutions du
parquet
Bureau de la
prévention et de la
lutte contre la
corruption
Service des revenus
publics
- La politique extérieure : elle est réalisée dans 5
domaines suivants –
- la coopération
avec les structures
de l’OTAN en matière
de la participation
de Lettonie dans le
système commun de
sécurité;
- la coopération
avec le Parlement
européen en traitant
les questions de la
politique commune
étrangère de
l’Europe et les
questions de la
politique de
sécurité;
- la coopération
avec les États
membres avec de l’UE
et de l’OTAN ;
- la coopération
avec les pays
d’Europe orientale,
les pays
transcaucasiens et
balkaniques dans le
cadre de la
politique de
voisinage de l’OTAN
et de l’UE ;
- la participation
aux séminaires et
aux conférences
internationales sur
les sujets actuels
de la sécurité
intérieure et
extérieure.
Les réunions
annuelles des
commissions de la
défense des
parlements des Pays
baltes présente un
aspect important de
coopération
internationale; lors
de ces réunions on
discute de la
coopération entre
les Pays baltes en
matière de défense
et de sécurité,
ainsi que du rôle
des parlements dans
la promotion de
cette coopération..
Des requêtes, des
plaintes et des
propositions sont
examinées
conformément à la
procédure réglée par
la loi.
Coopération avec des
organisations
non-gouvernementales.
En travaillant avec
des projets de loi
ainsi que traitant
d’autres questions
qui concernent la
sécurité et la
défense nationale,
la Commission décèle
et prend en compte
l’opinion des
organisations
non-gouvernementales
en examinant leurs
propositions et
leurs suggestions
envoyés par écrit.
Les représentants
des organisations
non-gouvernementales
sont invités à
participer aux
réunions de la
Commission.
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